Les propositions votées en matière d’investissement forestier et rural lors du 114ème congrès des notaires en France

propositions votées en matière investissement forestier et rural lors du 114ème congrès des notaires en FranceL’Association congrès des notaires en France a organisé son rassemblement annuel à Cannes le 27 mai dernier. Cette 114ème édition qui a duré trois jours et qui s’est articulée autour de 4 commissions (agriculture, énergie, ville et financement) a été l’occasion de présenter une nouvelle réflexion d’intérêt général sur l’avenir du territoire issue de la pratique notariale.

Ce fut évidemment l’opportunité de proposer les réformes juridiques et les nouvelles pratiques professionnelles ayant pour objet de garantir l’équilibre et le développement du territoire. Retour sur les propositions émises lors de ce 114ème congrès.

Comme tous les ans, les notaires de France se réunissent pour discuter de différentes thématiques relatives à la vie de la communauté et les besoins sociétaux en lien avec la profession notariale. Cette année, l’événement s’est déroulé du 27 au 30 mai au Palais des Festivals à Cannes sur le thème « Demain le territoire », à travers lequel le sujet de l’investissement forestier et rural a été abordé.

Une série de propositions d’amélioration ont émergé des échanges fructueuses de nombreux professionnels du secteur, parmi lesquelles figurent la refonte de l’usufruit des bois et forêts ou encore l’alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme à celle du pacte Dutreil. Les détails sur les propositions discutées se résument en quelques points dont ceux rapportés par les Commissions « Demain l’agriculture », « Demain l’énergie » et « Demain le financement », que nous citons exceptionnellement, sont les suivants:

Simplification du regroupement de la propriété forestière

Face aux impacts négatifs du morcellement excessif du foncier forestier sur l’exploitation sylvicole et la gestion des bois et forêts ainsi qu’à la dispersion des propriétés forestières privées faisant obstacle à leur gestion durable et efficace, considérant outre que le regroupement forestier est un objectif majeur pour la Nation, le congrès des notaires a voté la proposition concernant la simplification du regroupement forestier par :

  1. La fusion des droits de préférence et de préemption forestiers en un droit de priorité unique.
  2. La création d’un droit de délaissement pour les parcelles de petite taille, notamment les moins de quatre hectares.
  3. La simplification de la procédure des biens sans maître.

Il en a été également décidé que la mise en œuvre de cette politique de regroupement sera confiée à un organisme unique.

Refonte de l’usufruit des bois et forêts

La refonte de l’usufruit forestier est envisagée selon les finalités suivantes :

  • Afin d’adapter les articles du Code Civil portant sur l’usufruit des forêts aux modes de gestion forestière modernes,
  • de fixer clairement les obligations et les droits du titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété face à la survenue fréquente de tempêtes,
  • de désigner le responsable des travaux forestiers sachant qu’aucune disposition du Code Civil ne prévoit cette mesure,
  • et de prendre en compte les pratiques et usages régionaux.

Le Congrès des Notaires a suggéré ce programme en :

  1. établissant une présomption de mise en coupes réglées dans les propriétés forestières conformément à un document de gestion durable,
  2. insérant dans le Code Forestier les dispositions relatives à l’usufruit forestier,
  3. maintenant dans le Code Civil les dispositions liées à l’usufruit des arbres isolés, de pépinières et fruitiers,
  4. opérant le partage du produit net des coupes non périodiques entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leur droit,
  5. confiant la prise en charge des travaux forestiers à celui qui perçoit le produit de la coupe,
  6. octroyant au nu-propriétaire la faculté légale de pallier la carence de l’usufruitier en matière de gestion forestière, et inversement,
  7. mettant en place des règles régionales pouvant s’adapter à des situations diverses.

Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un bien immobilier

En considérant que la rénovation énergétique est une composante essentielle de la transition énergétique et que la vente d’un bien immobilier est le moment convenable pour entamer des travaux de rénovation, le congrès des notaires propose l’octroi d’aides financières pour encourager ce projet.

Ainsi, le diagnostic technique réalisé lors de la vente d’un bien immobilier attestant que celui-ci est dédié à un programme de rénovation énergétique performante, doit pouvoir offrir à son acquéreur un crédit d’impôt de 60% sur le coût des travaux préconisés, à condition que ces derniers soient réalisés dans les deux ans qui suivent l’acquisition du bien.

Mise en place du bail forestier

Afin de promouvoir la gestion de la forêt française et aligner ce programme à une véritable activité professionnelle exigeant de nombreux moyens et ressources à mobiliser sur le long terme, il apparaît nécessaire de mettre en place un bail forestier qui prévoit :

  • Une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, avec faculté de résiliation anticipée par le bailleur à compter de la trentième année, moyennant indemnité,
  • un transfert d’obligation de gestion durable au preneur,
  • un loyer payable soit périodiquement, soit à la coupe, en numéraire ou en nature,
  • une option de neutralité fiscale pour le bailleur, tant au titre de l’impôt sur le revenu (régime du forfait forestier) que pour les impôts sur le patrimoine (« régime Monichon » pour les baux d’au moins trente ans).

Transmission de biens loués par bail rural à long terme

Etant donné que l’exploitation agricole à caractère familial privilégie le plus fréquemment l’exonération du pacte Dutreil à celle des baux ruraux à long terme, les notaires considèrent opportun de mettre les deux dispositifs sur le même rang et reconsidérer par conséquent la question de la transmission.

A cet effet, la proposition lancée consiste à « déplafonner l’exonération de 75% applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme ».

L’autre proposition concerne l’exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions associées à certaines conditions (durée minimale de trente ans, clauses environnementales, l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime).

Création d’un groupement foncier agricole pour la protection du territoire rural

Dans l’intérêt d’« élargir le cercle des investisseurs pour le portage du foncier en agriculture » et « favoriser la protection du territoire rural et la transition énergétique », les notaires proposent :

  1. L’ouverture du capital social des groupements fonciers agricoles à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction,
  2. L’élargissement de l’objet social des groupements fonciers agricoles à l’exploitation directe ou indirecte de toutes énergies renouvelables, ainsi qu’à la propriété de tous immeubles existants situés sur l’exploitation,
  3. La mise en place d’un bail rural d’une durée minimale de trente ans pour les biens à destination agricole, et l’insertion de clauses environnementales dans ce bail.

Ce sont donc les quelques propositions votées lors du 114ème congrès des notaires en mai dernier. Le 115ème congrès s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « International » et présentera les quatre grandes commissions : « Orienter », « Rédiger », « Vivre », et « Contracter ».

Les propositions votées en matière d’investissement forestier et rural lors du 114ème congrès des notaires en France
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