Forêt : quelle fiscalité en cas de donation ou de succession ?

Une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Qu’il s’agisse de propriétés forestières ou de parts détenues dans un groupement forestier, les droits de mutation à titre gratuit sur les successions et les donations entre vifs sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur (abattement de 75%).

Pour que cet avantage fiscal ait lieu, il faudra évidemment respecter plusieurs conditions qui dépendront de la nature de la donation ou de la succession :

• Le groupement forestier devra présenter une garantie de gestion durable et s’engager à reboiser ses bois et forêts dans un délai de 5 ans.
• Il doit présenter une vocation forestière.
• Enfin, s’agissant des terrains pastoraux qu’il détient, il devra leur appliquer le régime d’exploitation normal pendant une période de 30 ans. A défaut, il devra s’engager à reboiser ces terrains.

Les conditions en matière de propriétés en nature de bois et forêts sont sensiblement identiques.

Les héritiers, donataires ou légataires doivent s’engager à gérer durablement les forêts détenues. A défaut, si cet engagement n’a pas été pris, un délai de 3 ans à compter de la date de mutation est prévu pour assurer cet engagement. Il y a obligation, pendant ce délai, à appliquer le régime d’exploitation normale. La garantie de gestion durable est quant à elle obligatoirement maintenue pendant 30 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Cet avantage fiscal permet ainsi à l’Etat français de soutenir sa politique forestière en encourageant les propriétaires privés à opter pour la gestion durable et au maintien des forêts.

Le démembrement va-t-il à l’encontre du critère primordial de gestion durable ?

C’est l’une des questions qu’a posée le député René Rouquet en juillet 2015 au Ministère de l’Agriculture, agroalimentaire et forêt.

Les donations et les successions peuvent en effet recourir au démembrement, morcelant ainsi les propriétés forestières. De ce fait, M. Rouquet a demandé au gouvernement de favoriser les successions en pleine propriété afin d’encourager davantage la gestion durable de nos forêts.

Toutefois, en novembre 2015, le Gouvernement a répondu qu’il n’y aura pas de modulation de l’exonération fiscale en matière de donation ou de succession.

Des études en 1999 et en 2012 ont constaté en effet qu’il n’existe qu’une faible augmentation des propriétés forestières démembrées qui est compensée par un accroissement de la surface moyenne des propriétés.

Ainsi, l’avantage fiscal dont bénéficieront les héritiers ou donataires sera maintenu, que la donation ou transmission s’effectue en démembrement ou non.