Le régime fiscal avantageux des forêts maintenu mais surveillé
La question du maintien du régime fiscal des forêts s’est posée dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Ces mesures patrimoniales avantageuses seront selon les dires du gouvernement maintenues. Toutefois, pour éviter les abus, des mesures de contrôles seront mises en place.
Quel est le régime fiscal dont bénéficient les personnes qui investissent dans les forêts ?
L’investissement dans les forêts permet à l’investisseur d’obtenir une réduction de 18% de son impôt sur le revenu. Une personne seule ne peut bénéficier au maximum que d’une réduction de 1026 euros et 2052 euros pour un couple.
La réduction d’impôt est soumise à une détention de la forêt minimale de 8 années.
En matière de droit de mutation à titre gratuit (donation, succession) et en matière d’impôt de Solidarité sur la Fortune, les assujettis bénéficient d’une exonération des ¾ du montant de la forêt. Cela représente un avantage fiscal non négligeable.
La réduction de l’ISF a lieu dès l’année de l’investissement dans la forêt.
Pour bénéficier de l’exonération en matière de droit de mutation à titre gratuit et d’ISF, le bénéficiaire doit détenir la forêt pendant une durée minimale de 30 ans.
En matière de plus values, au bout de 22 ans, l’investisseur bénéficie d’une exonération totale de son imposition sur le revenu mais devra acquitter les prélèvements sociaux. Au bout de 30 ans, l’investisseur sera également exonéré du paiement des prélèvements sociaux.
L’engagement de gérer de façon durable la forêt sera dorénavant contrôlé
Le bénéficiaire doit prendre l’engagement de gérer de façon durable la forêt pendant 30 ans. Cet engagement sur la durée a pour vocation d’éviter les coupes prématurées qui avaient lieux dans le cadre de succession.
Pour que cet engagement sur la durée soit effectivement respecté, le gouvernement souhaite mettre en place un système de contrôle plus rigoureux. Deux instructions techniques du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt détaillent les conditions de contrôle sur pièces et sur le terrain réalisé par les directions départementales.
L’enjeu est une meilleure collaboration des directions forestières et fiscales.