Transmission à titre gratuit : un régime fiscal de faveur pour les bois et forêts
Investir dans les bois et forêts constitue une alternative sûre et efficace pour diversifier son portefeuille d’actifs et bénéficier d’un régime fiscal harmonieux. Cependant, rien ne va tout seul. Si de tels avantages profitent à l’investisseur, c’est notamment pour compenser ses engagements sur une très longue durée et le faible rendement généré par l’investissement.
Un régime de faveur pour les propriétaires forestiers
Se constituer un patrimoine forestier est un moyen original pour faire fructifier ses fonds sur le long terme. En plus d’offrir un haut niveau de sécurité du fait qu’il est décorrélé des marchés financiers, la possibilité de s’affranchir de certaines charges fiscales contribue également à la rentabilisation de ce placement.
Dans ce contexte, on met particulièrement l’accent sur la fiscalité bénéfique liée au régime de transmission. Il s’avère que dans une optique d’optimisation successorale, la forêt présente un atout indéniable en termes de coûts compte tenu de l’allègement de droits de mutation à titre gratuit.
La mise en place de ces dispositifs fiscaux patrimoniaux intègre d’emblée un plan d’incitation gouvernemental visant à renforcer la conservation du patrimoine forestier national. Dans une autre mesure, ils tendent à dissuader l’investisseur sur le choix de vendre une partie de ses bois sous prétexte d’acquitter ses droits de transmission. Sachant en effet que le morcellement forestier pose un problème majeur au niveau de la cohérence de la gestion et la pérennité de la production forestière, le gouvernement tente d’éloigner cette mesure par le biais d’un régime de faveur. La contrepartie étant toutefois un engagement de gestion durable (30 ans en moyenne) et l’acceptation d’un complément de revenus faible.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit
Le bénéfice du régime de faveur est donc octroyé en cas de transmission à titre gratuit portant sur des bois et forêts ou des parts de groupements forestiers (ou agricoles) lorsque le patrimoine est offert à bail à long terme. L’avantage fiscal en question concerne une exonération partielle (3/4) des droits de mutation. Autrement dit, les propriétaires forestiers sont passibles de droits de transmission à titre gratuit pour l’équivalence du quart de la valeur vénale de leurs biens.
L’exonération partielle est dès lors appliquée lorsque les engagements dus dans le cadre de l’exploitation forestière sont bien respectés. Pour orienter néanmoins ces engagements, il importe de préciser les conditions nécessaires à remplir pour bénéficier de ce régime fiscal spécifique.
Dans un premier temps, le directeur départemental des territoires doit délivrer sans frais un certificat attestant que les bois et forêts cédés à titre gratuit présentent une des garanties de gestion durable indiquées à l’article L.8 du code forestier (plan simple de gestion, règlement type de gestion et code de bonnes pratiques sylvicoles). Le propriétaire est tenu d’appliquer aux bois et forêts l’une de ces garanties pendant une durée de trente ans. Que celui-ci soit un héritier, un donataire ou un légataire, il doit s’engager pour lui et pour ses ayant-cause, à exploiter les biens reçus durant cette période.
Ensuite, le bénéficiaire de l’exonération partielle devra produire tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable, à partir du jour de la signature de l’acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
Enfin, les parts sociales de groupement forestier doivent avoir été possédées par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans. Ceci est uniquement valable lorsque ces parts ont été acquises à titre onéreux.
Des conditions légales à respecter
Au même titre que les droits de transmission à titre gratuit, le même avantage fiscal est attribué en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les bois et forêts peuvent donc être exonérés de cet impôt à concurrence des 3/4, à condition de respecter les mêmes règles. Il en va de même que si cet abattement est applicable pour ce régime, les actifs concernés seront alors imposés de l’ordre de 25% de leur valeur. Sinon, dans le cas où ces derniers sont représentatifs de bien professionnels, on tiendra compte d’une exonération totale d’IFI.
Selon les mêmes dispositions relatives à la mutation de bois et forêts ou parts de groupements forestiers, on évoque l’intérêt du respect de l’engagement pris, étant donné qu’une rupture de cet engagement fait automatiquement valoir l’exigibilité des droits supplémentaires ou du complément de droit assorti éventuellement d’un intérêt de retard.
Le respect du cadre légal de la transmission implique donc pour le contribuable une soumission inconditionnelle à l’engagement trentenaire. En cas de manquement à ces conditions, la déchéance du régime de faveur sera énoncée.
Par ailleurs, dans l’éventualité d’une opération de vente, la discontinuité de la garantie de gestion ne doit être aucunement envisagée, en ce sens que c’est le bénéficiaire du régime qui doit reprendre l’engagement en cours. Par voie de conséquence, il sera tenu pour responsable de toute infraction liée à la déchéance du régime.