CONTENU
- Réduction IR
- Quelle imposition pour les revenus perçus ?
- Quid de l’IFI
- Fiscalité si plus-value de cession
- Avantages en matière de transmission des parts
Réduction d’impôt sur le revenu
Au titre de l’année de souscription, la réduction d’impôt est égale à 25% du montant de souscription.
Le montant retenu par l’Administration pour le calcul de cet avantage est de 50 000€ par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.
Si votre investissement dépasse cette limite annuelle, alors vous pourrez reporter l’excédent dans les mêmes conditions au titre des quatre prochaines années.
Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000€. L’excédent pourra être en revanche reporté sur l’IR au titre des cinq années suivantes.
Pour bénéficier de cette réduction d’IR, le porteur de parts GFF devra les conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de licenciement, d’invalidité ou de décès, cette condition de conservation n’est pas applicable.
Réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
A condition que vous déteniez moins de 10% du capital et des droits du GFF, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il n’y a ni limite de conservation de parts, ni limite de montant. En pratique, vous n’aurez pas à déclarer vos parts dans votre déclaration IFI.
Si vous détenez plus de 10% du capital du GFF, alors 25% de la valeur globale de vos parts devront être déclarés au titre de l’IFI, soit un abattement de 75%.
Avantages fiscaux en cas de donation/succession
Le Groupement forestier permet aux souscripteurs de bénéficier d’une importante réduction de leur pression fiscale.
Lors de la succession ou d’une donation, le porteur de parts bénéficie d’un abattement de 75% de la valeur taxable. Il n’y a pas de limite de temps ou de montant. La seule condition pour que cet avantage fiscal ait lieu est que le GFF s’engage à exploiter durablement ses forêts pendant au moins 30 années.
Cet abattement de 75% ne porte que sur les actifs forestiers; Dit autrmeent, la trésorerie (cash) du Groupement Forestier présente dans la valeur de la part ne supportera pas d’avantage fiscal.
Abattement de 75% des Droits de transmission sans limite de montant, sous condition de la production du certificat « Monichon » délivré par le Directeur de la DDT attestant la gestion durable des massifs forestiers détenus par le GFI et d’un engagement d’appliquer pendant 30 ans une gestion durable des forêts.
Fiscalité des revenus du groupement forestier
Le Groupement forestier a le même fonctionnement qu’une SCPI, ses revenus ne sont pas directement imposés au niveau de la société. Le groupement forestier n’est pas soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Les revenus dégagés par la coupe de bois sont considérés comme des revenus agricoles.
Ces revenus sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ainsi, les actionnaires du groupement n’ont à leur charge que le paiement d’un forfait cadastral.
Le montant de ce forfait cadastral est très faible et est basé sur les taxes foncières.
- Les associés du Groupement forestier sont imposés au régime des droits communs pour les revenus fonciers et les revenus de chasse qu’ils perçoivent.
- Les revenus financiers sont également imposés au titre du régime de droit commun pour les revenus de capitaux mobiliers.
Fiscalité des plus-values en cas de cession des parts du GFF
La revente des parts du groupement peut faire bénéficier l’investisseur d’une plus-value de cession. La plus-value est soumise au régime de droit commun des plus-values immobilières. Les investisseurs devront assurer le paiement d’un impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
L’investisseur bénéficie d’un mécanisme d’exonération progressif :
> Au bout de 22 ans, l’investisseur bénéficie d’une exonération totale de son impôt au titre de l’impôt sur le revenu.
- Entre 0 et 5 ans, l’investisseur n’aura droit à aucune exonération.
- Entre 6 et 21 ans, un abattement de 6% par an sera accordé.
- Lors de la 22ème année, les investisseurs vont bénéficier d’un abattement de 4%.
> Au bout de 30 ans, les prélèvements sociaux seront complètement exonérés.
- Entre 0 et 5 ans, aucune exonération ne sera accordée à l’investisseur.
- Entre 6 et 21 ans, l’investisseur va bénéficier d’un abattement de 1,65% par an.
- Un abattement de 1,60% sera accordé à l’investisseur au cours de la 22ème.
- Entre 23 et 30 ans, un abattement de 9%
